• Remboursement par anticipation

    Un emprunteur peut, à l'occasion d'une rentrée d'argent imprévue par exemple, décider de rembourser, avant le terme de son contrat, une partie ou la totalité de son prêt.
    Le contrat peut prévoir que vous deviez payer une indemnité au prêteur si vous remboursez votre prêt de façon anticipée. Cette indemnité :
    •ne doit pas dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt,
    •et ne peut pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

    Elle peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable.
    Si votre prêt a été obtenu depuis le 1er juillet 1999, vous n'aurez pas d'indemnité en cas de remboursement anticipé de votre prêt si vous ou votre conjoint :
    •devez vendre votre logement suite à un changement de lieu de travail,
    •ou êtes contraint de cesser votre activité professionnelle (licenciement notamment),
    •ou décédez.